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L’Union des Producteurs de Cinéma (UPC), European Film Agency Directors (EFAD), C More Entertainment (chaîne de télévision payante pour les pays nordiques, appartenant jadis au Groupe Canal Plus) et le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) ont obtenu de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qu’elle les laisse intervenir à l’instance qui oppose actuellement Canal Plus à la Commission européenne. Cette affaire a pour objet la contestation par Canal + de la décision de la Commission qui rend obligatoire certains engagements de Paramount Pictures Ltd. Il s’engage à ne conclure aucune licence de contenus télévisuels payants qui interdirait au titulaire de la licence de faire des ventes passives issues d’un territoire de l’EEE non visé par la licence concernée.
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Le 13 janvier 2014, la Commission européenne a ouvert une enquête sur la compatibilité avec le droit de la concurrence européen (articles 101, paragraphe 3, du TFUE et 53, paragraphe 3, de l’accord EEE) de certaines clauses contenues dans les accords conclus entre Paramount Pictures International Ltd et Vicacom Inc. d’une part (« Paramount ») et Sky UK Ltd et Sky Plc. de l’autre (« Sky »). Ces accords organisaient la concession à Sky de droits exclusifs sur la télévision payante et les services de vidéo à la demande par abonnement pour certains films au Royaume-Uni et en Irlande.
La Commission faisait grief à certaines des clauses de ces accords d’empêcher l’accès de consommateurs établis dans l’Espace Economique Européen mais situés hors du Royaume-Uni ou de l’Irlande aux contenus télévisuels payants concernés par les accords en question. La Commission en a conclu que ces clauses étaient de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où elles interdisaient les ventes passives (non sollicitées) transfrontières de services de détails de contenus télévisuels, et qu’aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique des clauses contestées ne pourrait justifier cette atteinte à la concurrence.
Le 7 juillet 2016, Paramount a proposé des engagements définitifs afin de répondre aux préoccupations de la Commission, qui le 26 juillet les a rendus obligatoires. Paramount s’engageait ainsi pour 5 ans à supprimer, s’abstenir de conclure ou de faire appliquer, dans tous ses accords de licences visant l’Espace Economique Européen, toute clause qui interdirait au titulaire de la licence de mettre à disposition ses services de détail de contenus télévisuels payants à un consommateur issu d’un Etat membre de l’EEE non inclus dans le territoire objet de la licence si celui-ci en fait la demande non sollicitée.
Le 8 décembre 2016, le Groupe Canal Plus (« GCP ») a introduit un recours contre la décision de la Commission, faisant valoir que les engagements proposés par Paramount affectaient véritablement la diversité culturelle et le financement et l’exploitation des films dans l’EEE. En effet, selon lui, la décision attaquée s’appliquerait à des engagements visant l’ensemble de ses contrats conclus avec les télédiffuseurs de l’EEE alors que l’évaluation préliminaire ne visait que les contrats concernant des droits exclusifs au Royaume-Uni et en Irlande.
GCP soutient que la décision attaquée aurait pour effet de limiter le financement de l’offre audiovisuelle en expression originale française, faussant la concurrence sur le marché de la télévision payante. Enfin, il relève que les engagements que la Commission a rendus obligatoires interfèrent dans le processus législatif en cours devant le Parlement européen, lequel a émis des réserves et des préoccupations sur la suppression de la territorialité des licences dans le secteur de l’audiovisuel et son impact sur le financement du cinéma, la concentration du secteur et la diversité culturelle.
La CJUE autorise l’UPC, l’EFAD et C More Entertainment à intervenir au soutien des conclusions de GCP, étant donné que l’affaire examinée peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur. Le BEUC est quant à lui admis intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne.
