News

Daily insight NPA 29/11/2017

Droits d’auteur et voisins

CJUE : l’exception de copie privée ne dispense pas un service « nPVR » d’obtenir l’autorisation initiale des titulaires de droit lorsqu’il met aussi les œuvres à disposition du public
Depuis 2007, le droit italien prévoit, pour les systèmes d’enregistrement vidéo à distance (« nPVR »), que la compensation pour copie privée est due « par la personne qui fournit le service et est proportionnée à la rémunération obtenue pour la prestation du service lui-même ». Dans un litige opposant l’éditeur italien RTI à l’entreprise britannique VCAST, qui fournissait un service de nPVR à ses abonnés portant notamment sur les programmes de RTI, la Cour de justice de l’Union a jugé aujourd’hui que VCAST possédait « une double fonctionnalité, consistant à la fois à assurer la reproduction et la mise à disposition des œuvres », et ce sans autorisation de la chaîne RTI. La Cour a considéré que la mise à disposition des programmes par VCAST constituait un « mode technique spécifique » et que l’entreprise réalisait donc une « communication au public ». Ainsi, le service fourni par VCAST ne saurait se prévaloir de l’exception de copie privée pour se dispenser de l’obligation d’obtenir l’autorisation des titulaires de droit pour cette communication. Un « tel service » ne peut donc bénéficier de l’exception de copie privée, affirme la Cour.
Lire notre analyse sur Insight NPA

Audiovisuel

CSA : Olivier Schrameck défavorable à une « fusion » entre France Télévisions et Radio France
Le président du CSA Olivier Schrameck a fait valoir devant l’Association des journalistes médias (AJM) qu’un rapprochement entre France Télévisions et Radio France poserait des « problèmes d’intégration » impliquant « des efforts considérables » et « créerait des problèmes multiples ». Il préconise d’aller en priorité vers « une meilleure qualité des programmes, un effort soutenu pour la création et un rajeunissement du public ». « Il faut absolument que l’action de l’audiovisuel public soit marquée par plus de fédérations, de coopérations et de synergies », a-t-il ajouté, citant l’exemple de la création de la chaîne franceinfo.
Lire l’article Le Figaro

Le CSA, dont Emmanuel Macron veut élargir les pouvoirs, ne se voit pas en « big brother » du Net
Le président du CSA a salué hier la proposition du président Emmanuel Macron d’élargir ses pouvoirs aux contenus numériques pour lutter contre le sexisme et le harcèlement, tout en affirmant que l’institution ne pourrait pas surveiller en permanence le Net à la façon d’un « big brother ». M. Schrameck a souligné que les propositions présidentielles nécessiteraient des « modifications législatives profondes ». Il a rappelé être favorable à ce que le CSA soit doté de méthodes de régulation « considérablement modifiées, notamment en faisant la place à l’autorégulation, à la corégulation ». Le président du CSA a également estimé « ne pas pouvoir concevoir de régulation élargie sans l’assouplir ».
Lire l’article Le Point

CSA : précision des règles du pluralisme politique hors période électorale
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a fixé, dans une délibération du 22 novembre, les obligations des services de télévision et de radio pour le respect du principe de pluralisme des médias, qui seront applicables à partir du 1er janvier 2018. Il leur impose de prendre en compte les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs qui relèvent du débat politique national, en leur accordant un « tiers du temps total d’intervention ». Il précise également qu’un « temps d’intervention équitable » doit être accordé aux groupements politiques, en fonction de leur représentativité (mesurée au regard des résultats des consultations électorales, du nombre et des catégories d’élus, de l’importance des groupes au Parlement, des indications de sondages d’opinion et de leur contribution à l’animation du débat politique national). En outre, le CSA énonce que « le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l’actualité politique locale ».
Consulter la décision

Selon Nathalie Sonnac, « il faut favoriser l’entente et le rapprochement des acteurs européens de l’audiovisuel »
Dans une tribune au Monde, la conseillère au CSA Nathalie Sonnac a indiqué que seul un espace médiatique européen pourrait relever le défi du numérique et garantir des principes essentiels comme le respect des personnes et la promotion de la diversité culturelle. Elle ajoute que la transposition de la directive SMA donnera « une occasion historique de favoriser la construction d’un grand projet européen dans la perspective du marché unique du numérique ». Elle propose par ailleurs que la France soit à l‘initiative d’une plateforme européenne d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Enfin, Mme Sonnac souligne l’importance d’une réflexion sur les ressources publicitaires qui permettent « un accès gratuit à une offre riche et variée de programmes » et participent largement au financement de la création.
Lire l’article Le Monde

VLC lancera « début 2018 » une plateforme de recommandation pour tous les sites de streaming
Face à une offre de vidéo en ligne de plus en plus riche, mais fragmentée entre plusieurs plateformes payantes, le patron de VLC Jean-Baptiste Kempf souhaite lancer son nouveau site de recommandations personnalisées de films, de séries, de dessins animés et de vidéos Youtube. La sortie officielle est prévue « début 2018 ». « Netflix émet aussi des recommandations, mais elles se limitent à son propre catalogue en oubliant que vous avez peut-être vu d’autres choses sur CanalPlay ou Amazon Prime Video », explique Jean-Baptiste Kempf. Le service sera gratuit pour les internautes. Pour le monétiser, M. Kempf envisage notamment de proposer aux plateformes de streaming d’acheter des liens sponsorisés pour des mises en avant spécifiques.
Lire l’article Les Echos

Droits sportifs

Alain Weill : « SFR ne doit pas être dépendant du football »
Altice s’intéresserait aux droits de la Ligue 1 et « regardera » le dossier en temps voulu, a indiqué hier Alain Weill, le PDG du groupe, à l’occasion de la conférence Médias organisée par Les Echos et France 24. « Un opérateur télécom qui croit à la convergence ne doit pas être dépendant des contenus», a-t-il cependant nuancé. M. Weill a également suggéré une possible alliance avec un partenaire en fonction des conditions de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1. Concernant la Ligue des Champions, la patron d’Altice s’est prononcé sur l’éventualité d’y ajouter des droits premium.
Lire l’article Les Echos

Numérique

TGI de Paris : le juge des référés refuse à Alibaba.com la qualité d’hébergeur
Suite aux annonces de ventes de fauteuils Lafuma contrefaisants sur le site Alibaba.com, la plateforme chinoise a été enjointe de cesser tout usage de la marque contrefaite, et de mettre en œuvre des mesures de blocage des annonces portant atteinte aux droits de Lafuma, sous astreinte de 4 000 € par jour de retard, par une ordonnance de référé du TGI de Paris du 21 novembre 2017. Le juge a conclu à la responsabilité d’Alibaba, auquel le statut d’hébergeur est refusé. Pour qualifier Alibaba d’éditeur, le juge relève d’abord qu’elle offre des abonnements « Premium » à ses clients, ce qui donne accès à des fonctionnalités « à valeur ajoutée », impliquant un contrôle des contenus circulant sur la plateforme. Ensuite, Alibaba permet aux entreprises d’ouvrir une boutique sur le site en choisissant à quelles entreprises elle permet l’ouverture d’une boutique. En outre, Alibaba offre aussi à ses clients des facilités de paiement vers la France et des entrepôts de stockage, dans le but de favoriser la vente de produits. Enfin, la plateforme se réserve le droit de retirer des produits contraires à ses conditions d’utilisation.
Lire l’article Legalis

Daily Insight NPA

image_pdfimage_print