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Daily insight NPA 14/12/2017

Parlement

PLF 2018 : échec de la CMP, nouvelle lecture à l’Assemblée
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un accord sur les 150 articles du PLF 2018 restant en discussions a échoué hier. Le texte est ainsi examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée à partir d’aujourd’hui. Plusieurs amendements ont été déposés en commission des finances. Des députés NG, dont Valérie Rabault, proposent de rétablir l’article 4, qui a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne ou assimilé, dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée. Les sénateurs ayant repoussé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er juin 2018, l’amendement prévoit de la rétablir au 1er janvier 2018.

PLFR 2017 (2) : examen en première lecture au Sénat
Les députés ayant adopté mardi le deuxième projet de loi de finance rectificative, c’est au tour des sénateurs de procéder à l’examen du texte. Plusieurs amendements ont été déposés. Jean-Pierre Leleux propose, avec d’autres sénateurs LR, d’amender l’article 20 du texte qui sécurise l’assiette de la TST-E due par les éditeurs de services de télévision au CNC. Selon lui les dispositions proposées, qui prévoient la suppression de l’abattement forfaitaire de 4 % et l’application d’un taux unique de taxation de 5,65 % pour les chaînes en diffusion SD et HD, augmenteraient le rendement de la taxe. Il propose d’abaisser le taux de la taxe à 5,3% dans l’objectif « d’assurer au CNC des recettes constantes et une réelle neutralité de la réforme ». M. Leleux a par ailleurs déposé deux amendements N°63 et N°64 visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques.

Loi « CNIL 2 »

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles présenté hier en Conseil des ministres
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, dont l’objet est d’adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 aux textes européens sur la protection des données personnelles (RGPD et directive sur les traitements de données en matière pénale). Le texte ne reprend pas les dispositions du RGPD, qui sera directement applicable en mai 2018, mais précise certaines dispositions sur lesquelles les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre (une cinquantaine) pour prévoir plus de garanties. Le RGPD fixe par exemple à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir à une offre directe des services en ligne, tout en laissant la possibilité aux Etats d’abaisser cet âge jusqu’à 13 ans. Le gouvernement a fait le choix de ne pas en user : « L’inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans », a expliqué Nicole Belloubet. Le projet de loi, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée (réunion en commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture) a été envoyé pour examen à la commission des lois de l’Assemblée.
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Le Conseil d’Etat formule des recommandations pour une meilleure lisibilité du droit
Le gouvernement a choisi de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le Conseil regrette tout d’abord que « le coût économique de la mise en œuvre du texte en particulier pour les entreprises, ainsi que ses conséquences budgétaires, pour l’État, ses établissements et les collectivités territoriales, n’ont pas été analysés » dans l’étude d’impact du gouvernement. Il formule ensuite quelques propositions pour une meilleure lisibilité du droit, notamment au regard des complications qu’entraînent la transposition du RGPD et de la directive relative aux traitements de données en matière pénale. Il estime que « des renvois précis à certaines dispositions du règlement peuvent valablement suffire à transposer des articles de la directive, notamment ceux relatifs aux définitions, à la responsabilité du sous-traitant, aux obligations de sécurité, à la coopération avec la CNIL et à la notification des violations des données personnelles ».

La CNIL souligne le calendrier trop tardif retenu pour l’examen du texte
La CNIL se félicite dans son avis de la prise en compte de ses observations sur de nombreux points, en particulier celles qui précisent l’étendue de ses pouvoirs de contrôle et les modalités de réalisation d’opérations conjointes avec d’autres autorités européennes. Cependant, elle appelle à l’approfondissement de la réflexion sur d’autres points, dont l’adaptation de ses procédures pour lui permettre de faire face à l’augmentation d’activité liée au nouveau cadre européen. Elle souligne par ailleurs le calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte, et note un « risque important de manque de lisibilité des nouvelles dispositions ». En effet, le gouvernement a fait le choix de n’opérer que les modifications « a minima » nécessaires à la mise en œuvre des textes européens et de « renvoyer la réécriture d’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 à une ordonnance ultérieure ».

Droits d’auteur et voisins

Directive droit d’auteur : le dernier compromis de la présidence estonienne
La présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne a publié sa dernière proposition de compromis sur la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique avant le début de la présidence bulgare, en janvier 2018. Concernant les éditeurs de presse, l’Estonie propose deux options : soit la mise en place d’un droit voisin qui ne couvre pas les utilisations numériques des extraits non originaux des publications, soit la création d’une présomption de titularité des droits sur les contenus intégrés aux publications. En ce qui concerne les plateformes de partage de contenus, la présidence souhaite imposer aux services qui tirent profit de la mise en ligne, par des utilisateurs, de contenus protégés de prendre des mesures pour limiter la disponibilité de contenus identifiés par les ayants-droit. Lorsque les ayants-droit ne se sont pas manifestés, les plateformes ne peuvent donc être tenues responsables de la mise en ligne de contenus protégés sur leurs services par des utilisateurs.
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Règlement « câble satellite 2 » : la SACEM et l’UPSA saluent le vote des eurodéputés
La Sacem a félicité les parlementaires européens qui ont confirmé mardi dernier le mandat de négociations adopté en commission des affaires juridiques le 21 novembre, « un pas de plus pour la création culturelle européenne ». LUSPA a quant à elle remercié « pour leur soutien les parlementaires français et européens qui ont permis de défendre la diversité de la création européenne ».

Des agences de presse européennes veulent plus de revenus en provenance des GAFA
Dans une tribune au Monde, neuf PDG d’agences de presse européennes, dont l’AFP, DPA ou Press Association ont lancé un appel pour que les GAFA reversent une part plus importante de leurs recettes aux médias qui leur fournissent du contenu. En citant le projet de directive sur le droit d’auteur, les signataires rappellent que le texte obligerait les grands acteurs de l’internet à rémunérer les médias pour les millions de contenus consultés sur leurs plateformes par les internautes.
Lire l’article Le Monde

Télécommunications

Aménagement numérique des territoires : le gouvernement débloque 100 M d’euros supplémentaires
L’agence du numérique a publié ce matin son dossier sur les actions du gouvernement pour lutter contre la fracture numérique des territoires. Elle rappelle qu’aujourd’hui, plus de 15 % des locaux n’a pas accès à Internet avec un bon haut débit filaire, soit une connexion à plus de 8 Mbit/s. Les déploiements conjugués des initiatives privées et publiques devraient réduire cette part de locaux non desservis en bon haut débit filaire d’ici 2020 à 6 %. Pour « apporter une solution effective de connectivité à l’ensemble de ces foyers », l’Etat met en place un guichet « Cohésion numérique » doté de 100 millions d’euros qui « permettra le soutien direct à l’équipement des utilisateurs ».
Consulter le dossier de presse

Ministère de l’Economie : lancement d’une consultation publique sur la 5G
Une consultation publique sur la 5G est lancée jusqu’au 16 février 2018. La consultation servira à établir une « feuille de route » puis une « stratégie nationale » sur l’ultra-haut débit mobile, dont le déploiement devrait débuter aux alentours de 2020. Cette feuille de route vise à proposer des mesures clés opérationnelles, selon trois objectifs : créer des conditions favorables au déploiement de la 5G en France, expérimenter de nouveaux usages rendus possibles par la 5G, et favoriser le développement d’une offre de technologies et de services 5G.
Consulter le communiqué

Musique

Streaming : Spotify et Deezer demandent à la Commission d’assurer une concurrence loyale
Dans une lettre adressée à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, le co-fondateur de Spotify, Daniel Ek, et le PDG de Deezer, Hans-Holger Albrecht, ont appelé la Commission à garantir des conditions de concurrence loyales sur les plateformes détenues par les grands groupes américains, dont Apple et Amazon. Ils dénoncent la position dominante de ces groupes, qui nuit aux petites entreprises qui dépendent de leurs services.
Lire l’article The Financial Times

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