L'édito de Philippe Bailly

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Directive SMA et contribution des SMAD à la production : pas de taux supérieur à 5% dans les autres Etats-membre

Alors que le projet de décret fixant notamment le montant de la contribution des plateformes de vidéo à la demande à la création française, sera mis en consultation du 28 octobre au 10 novembre, NPA Conseil fait le point sur ce qui est envisagé chez nos voisins européens, dans le contexte de la transposition de la directive SMA.

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