Veille Juridique

Mercredi 21 octobre 2020

Parlement européen

Communiqué de presse
Réglementation des plateformes en ligne: l’UE se doit de fixer des normes, affirment les députés

Le Parlement demande des règles pérennes sur les services numériques ainsi qu’un mécanisme contraignant pour lutter contre les contenus illicites.
Les députés ont adopté hier soir deux rapports d’initiative législative invitant la Commission à remédier aux lacunes actuelles de l’environnement en ligne dans son paquet législatif sur les services numériques, qui doit être présenté en décembre. Les règles européennes actuelles relatives aux services numériques sont restées en grande partie inchangées depuis l’adoption de la directive sur le commerce en ligne il y a 20 ans. Avec ce futur paquet législatif, l’UE vise à structurer l’économie numérique à l’échelle de l’Union et à fixer des normes pour le reste du monde, comme elle l’a fait dans le domaine de la protection des données.

Le communiqué est disponible ici.
Le texte adopté sera disponible ici.

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