L'édito de Philippe Bailly

Vous souhaitez recevoir l’Insight NPA ?

Parlement européen : avis sur le “Digital Markets Act” et le “Digital Services Act”

Le Parlement considère la loi sur les services numériques et les marchés numériques comme la pierre angulaire d’un environnement en ligne juste et sûr pour tous les Européens.

Après la présentation des propositions par la Commission européenne, les présidents de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques ont fait les déclarations suivantes:

«La réglementation du marché unique numérique est l’un des plus grands défis auxquels nous sommes actuellement confrontés pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et une concurrence loyale pour les entreprises. Je salue les propositions sur la loi sur les services numériques et les marchés numériques, qui visent à harmoniser le marché unique numérique, à contrôler les plateformes en ligne et à créer des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur. Les droits et libertés des citoyens doivent être au cœur de la proposition. La nécessité de garantir aux consommateurs les mêmes droits en ligne et hors ligne est plus grande que jamais. […]», a déclaré Anna Cavazzini (Verts / ALE, DE), présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

«La proposition de réglementation d’un marché unique des services numériques est un projet ambitieux, qui vise à établir un cadre réglementaire européen adapté aux réalités numériques du 21e siècle. Le succès de ce projet est une priorité pour le Parlement au cours de ce mandat. Nous travaillerons sans relâche pour adopter une législation qui équilibre deux principes clés : garantir le respect des droits fondamentaux et des normes européennes de protection des consommateurs, tout en renforçant un écosystème qui promeut l’innovation technologique et le développement de l’économie numérique en tant que pierre angulaire de la prospérité et de la richesse pour l’avenir de Europe », a déclaré Adrián Vázquez Lázara (Renew, ES), président de la commission des questions juridiques. […]

Le communiqué de presse est disponible ici

Vous êtes abonnés à l’Insight NPA ? Merci de renseigner vos identifiants pour accéder à l’ensemble de cet article.

Pas encore inscrit à l'Insight NPA ?