Veille Juridique

Journal officiel : arrêté relatif aux missions et à l’organisation de la DGMIC

Un arrêté du 31 décembre 2020 relatif à l’évolution des missions et à l’organisation de la DGMIC a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2021.

L’arrêté crée une nouvelle délégation dédiée « à la régulation des plateformes numériques », chargée de concevoir « pour le ministère, en lien avec le secrétariat général, la politique de régulation des plateformes numériques. »

On relève par ailleurs, au titre de ses missions :

  • Elle assure une veille technologique.
  • Elle analyse l’évolution des modèles économiques des plateformes numériques, et contribue à l’analyse des effets de la transition numérique sur les modèles économiques des médias et des industries culturelles.
  • Elle apporte son expertise juridique sur ces questions, en lien avec le secrétariat général.

L’arrêté est disponible ici

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