Veille Juridique

Assemblée nationale : question écrite de Mme Six sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt en soutien à la presse

Mme Valérie Six (UDI) attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt en soutien à la presse, voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

[…] À ce jour, le décret d’application n’étant pas publié, les acteurs du secteur sont inquiets quant à son application concrète. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et ont besoin de visibilité. Cette mesure n’étant valable que jusqu’à la fin de l’année 2022, une publication tardive remettrait en cause son efficacité.

La question écrite est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil