Veille Juridique

Sénat : question écrite de M. Fabien Genet sur le crédit d’impôt des abonnements de presse

M. Fabien Genet (LR) attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la mise en place d’un crédit d’impôt pour souscription d’abonnement de presse, retenue par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative (3).

[…] Après sa validation par la Commission européenne, les modalités précises nécessaires à sa mise en œuvre seront définies dans une instruction fiscale qui paraîtra courant 2021.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises concernées doivent adapter leurs stratégies marketing et leurs outils de communication. Il leur est ainsi urgent de connaître les modalités précises de ce crédit d’impôt. Une publication si tardive risquerait donc de remettre en cause le caractère effectif de cette mesure, valable jusqu’à fin 2022.

La question écrite est disponible ici.

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