Veille Juridique

CSA : bilan des obligations d’exposition des œuvres sur les SMAD au titre de l’exercice 2019

Le CSA a examiné le respect par une première série d’éditeurs des obligations du chapitre II du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Cette première partie de l’instruction des déclarations relatives à l’exercice 2019 a ainsi porté sur les éditeurs n’ayant pas retourné leur déclaration.

À l’issue de cet examen, le Conseil a constaté que, malgré plusieurs relances, vingt-deux éditeurs ne lui avaient pas adressé leur déclaration annuelle, exigée en application de l’article 21 du décret du 12 novembre 2010.

Il a mis en garde les éditeurs e-cinema.com, Outbuster et Non stop Edition en raison de la réitération de ce manquement.

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