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Assemblée nationale : question écrite de Mme Florence Morlighem sur la mise en place d’un crédit d’impôt sur les premiers abonnements à un journal d’information politique et générale

Mme Florence Morlighem (LREM) interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place d’un crédit d’impôt sur les premiers abonnements à un journal d’information politique et générale, crédit d’impôt voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

[…] Il semble que les modalités d’application de ce crédit d’impôt dont la définition de ce qu’est un premier abonnement seront déterminées par une instruction fiscale publiée courant 2021. Cette incertitude dans le délai de publication de cette instruction risque de mettre en difficultés les acteurs de la filière de la presse d’information.

La question écrite est disponible ici.