Veille Juridique

Assemblée nationale : question écrite de Mme Valérie Petit sur la mise en place du crédit d’impôt sur les premiers abonnements à un journal d’information politique et générale

Mme Valérie Petit (Agir) interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d’impôt sur les premiers abonnements à un journal d’information politique et générale.

[…] Sa mise en œuvre nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, d’en connaître les modalités précises : définition d’un premier abonnement, modalités de justification à fournir aux abonnés par l’éditeur, prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux…

La question écrite est disponible ici.

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