Veille Juridique

Sénat : question écrite de M. Jean-Pierre Decool sur le dispositif fiscal de soutien à l’abonnement à la presse

M. Jean-Pierre Decool (Groupe Les Indépendants – République et Territoires) attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance à propos d’un dispositif de crédit d’impôts, mis en place pour les abonnements de presse, prévu par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

[…] Il est donc plus qu’urgent de connaître le dispositif dans toutes ses facettes au risque de le faire échouer si l’instruction fiscale devait intervenir tardivement dans l’année 2021.

La question est disponible ici.

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