Veille Juridique

CSA :  mises en demeure France Maghreb 2, Néo, Radio Lina et AYP FM pour absence de diffusion d’émissions en DAB+

Après avoir constaté l’absence de diffusion continue de quatre services autorisés en DAB+ et engagé avec leurs éditeurs des procédures contradictoires, le CSA a mis en demeure, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias, l’association Les Antennes de la relève, l’association Radio Lina et l’Association franco-arménienne de communication (AFAC) d’émettre respectivement les services France Maghreb 2 (catégorie D) dans la zone Lyon local (canal 5B), Néo (catégorie A) dans la zone Marseille local (canal 8C), Radio Lina (catégorie A) dans la zone Marseille local, (canal 8C) et AYP FM (catégorie A) dans la zone Nice local (canal 9D), conformément aux autorisations qui leur ont été délivrées, selon les cas, les 20 décembre 2017 et 15 janvier 2013.

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