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Décision n° 2021-50 du 20 janvier 2021 relative à un différend opposant la société COFITES à la société GROUPE CANAL +

Le Journal officiel du 7 février 2021 a publié la décision n° 2021-50 du 20 janvier 2021 relative à un différend opposant la société COFITES à la société GROUPE CANAL +.

(…) Article 1 : Il est donné acte du désistement de la demande de la société COFITES.

La décision est disponible ici.

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