1

Parlement européen : phase préparatoire pour la loi sur les marchés numérique

Le Parlement européen a publié le dossier de procédure 2020/0374 (COD) sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Loi sur les marchés numériques).

Le texte a pour objets les éléments suivants :

  • Protection de la vie privée et de la protection des données
  • Libre circulation des services, liberté de fournir
  • Technologies de l’information et de la communication, technologies numériques
  • Réseaux et société internationaux de l’information, Internet
  • Politique commerciale, commerce électronique, service après-vente distribution commerciale
  • Intérêts économiques et juridiques des consommateur

Plus d’informations ici.