Veille Juridique

Assemblée nationale : question écrite de Jacques Cattin sur l’exigibilité de la redevance à l’audiovisuel public pour les professionnels de l’hôtellerie restauration

M. Jacques Cattin (LR) appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l’exigibilité de la redevance à l’audiovisuel public pour les professionnels de l’hôtellerie restauration.

[…] Considérant l’évolution de la situation extrêmement défavorable pour la filière, la demande d’une exonération totale de cette contribution pour l’année 2021, portée par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, semble parfaitement fondée.

La question écrite est disponible ici.

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