Veille Juridique

Avis sur le DSA et le DMA du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié ses avis sur les propositions de la Commission européenne pour une loi sur les services numériques (DSA) et une loi sur les marchés numériques (DMA).

Ces deux avis visent à aider les législateurs de l’UE à façonner un avenir numérique enraciné dans les valeurs de l’UE, y compris la protection des droits fondamentaux des individus, tels que le droit à la protection des données.

L’EDPS accueille favorablement la proposition d’une loi sur les services numériques qui vise à promouvoir un environnement en ligne transparent et sûr. Selon lui, l’EDPS recommande des mesures supplémentaires pour mieux protéger les individus en matière de modération du contenu, de publicité ciblée en ligne et de systèmes de recommandation utilisés par les plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les places de marché.

[…] Dans son avis sur la loi sur les marchés numériques, l’EDPS salue la proposition de la Commission européenne qui vise à promouvoir des marchés numériques équitables et ouverts et le traitement équitable des données personnelles en réglementant les grandes plateformes en ligne agissant en tant que gardiens.

Plus d’informations ici.

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