Veille Juridique

Parlement européen : actualisation de la Directive sur les conditions contractuelles injustes pour l’intégration des services numériques

Cette étude analyse les termes communs dans les contrats des fournisseurs de services numériques, en indiquant quand ils pourraient fausser de manière significative l’équilibre entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs et devraient, par conséquent, relèvent du champ d’application de la Directive sur les clauses contractuelles injustes.

En outre, l’étude examine les particularités de l’évaluation de la transparence en ligne des conditions des fournisseurs de services numériques et les sanctions auxquelles ils pourraient faire face s’ils enfreignaient le cadre actuel de protection des consommateurs.

Des recommandations sont formulées pour améliorer l’efficacité de ce cadre en introduisant une liste noire et grise de termes injustes, en renforçant les sanctions actuelles et en introduisant de nouvelles obligations pour les fournisseurs de services numériques.

L’étude est disponible ici.

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