Veille Juridique

Commission européenne : proposition d’un Data Governance Act

La Commission européenne propose un Data Governance Act (loi sur la gouvernance des données) comme premier élément d’une série de mesures envisagées dans le cadre de la Stratégie européenne pour les données 2020.

L’étude d’impact révèle une logique d’intervention claire, reliant les problèmes et leurs moteurs aux objectifs spécifiques et aux options politiques.

Plus d’informations ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil