Veille Juridique

Sénat : question écrite de Jean-Pierre Sueur sur les aide des collectivités territoriales aux cinémas

M. Jean-Pierre Sueur (Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d’accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions.

(…) La fédération nationale des cinémas français a sollicité que le montant maximum de ces subventions puisse être porté à 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement ou du coût du projet. Il lui demande quelle suite elle compte réserver à cette proposition, eu égard aux grandes difficultés que connaissent aujourd’hui les cinémas.

La question écrite est disponible ici.

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