Veille Juridique

Sénat : question écrite de Philippe Paul sur le dispositif dit de couverture ciblée de téléphonie mobile et loi littoral

M. Philippe Paul (LR) appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée, issu du programme France Mobile, dans les communes concernées par les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

(…) Afin de remédier à une telle situation, une solution pourrait consister à considérer les antennes édifiées dans le cadre d’un programme mis en place par l’État, comme le dispositif dit de couverture ciblée, comme des installations techniques non constitutives d’extension d’urbanisation lorsqu’elle sont en discontinuité d’une agglomération ou d’un village existant. Il lui demande sa position à ce sujet, ainsi que de lui faire connaître pour le cas de figure évoqué toute autre solution permettant de concilier les deux objectifs rappelés ci-dessus.

La question écrite est disponible ici.

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