Veille Juridique

Sénat : PPL relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

Le sénateur Éric Gold (RDSE) a déposé le mardi 16 février 2021 une proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique.

Elle a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement

Consulter le dossier législatif ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil