Veille Juridique

Sénat : question écrite de Marie Mercier sur les disposition visant à instaurer le contrôle d’accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits

Mme Marie Mercier (LR) attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur la disposition qu’elle a fait voter à l’unanimité au Sénat et désormais inscrite dans la Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette disposition permet d’instaurer le contrôle d’accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits.

(…) En novembre 2020, trois associations ont saisi le CSA pour obtenir le blocage aux mineurs de huit sites pornographiques. Aussi, elle souhaite savoir où en est la procédure, si le CSA a exigé de ces sites qu’ils se mettent en conformité avec la loi et s’il lui a fallu faire appel à la justice. Elle souhaite obtenir le compte-rendu des actions menées sur ce point dans le cadre de la loi.

La question écrite est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil