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CJUE : arrêt sur les conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales

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Dans le cadre de l’affaire C-746/18H. K/Prokuratuur, la CJUE a retenu que l’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique.

Le communiqué de presse de l’arrêt est disponible ici.

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