Veille Juridique

Consultation publique sur la transposition de la directive relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité qui découlera de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

La consultation est ouverte jusqu’au 26 mars 2021.

Plus d’informations disponibles ici.

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