Cadre Juridique

La régulation des contenus des éditeurs publiés sur les réseaux sociaux

LCEN, projet de loi sur le respect des principes républicains, directive SMA et futur DSA européen, l’arsenal juridique applicable aux contenus diffusés sur internet se met en place depuis plus d’une quinzaine d’années. Cet ensemble de règles régule la manière dont les éditeurs, y compris les médias d’information, utilisent les réseaux sociaux pour leurs contenus. NPA fait le point sur les dispositions en vigueur et celles en cours d’élaboration.

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