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Sénat : question écrite de Nadège Havet sur le programme « New Deal mobile »

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Mme Nadège Havet (RDPI) appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le programme « New Deal mobile ».

En janvier 2018, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse (Arcep) et le Gouvernement ont annoncé les engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires.
Afin de répondre de manière ciblée et adaptée à l’ensemble des attentes des citoyens et des territoires en matière de connectivité mobile, un dispositif de couverture ciblée a été mis en place dès 2018.
Il vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le gouvernement.

C’est dans ce cadre que la commune de Cléden-Cap-Sizun, par un arrêté ministériel en date du 27 mai 2020, a été retenue pour l’implantation d’une antenne de téléphonie.

(…) Les communes, en cas de recours, se trouvent doublement exposées ; vulnérables à la fois vis-à-vis de l’entreprise en charge de l’implantation et à la fois vis-à-vis des riverains.
Des équipements publics sous maîtrise d’ouvrage de l’État (reconnus d’utilité publique) peuvent être déconnectés du bâti. Un statut identique pour les collectivités locales pourrait être envisagé.
Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour répondre à cette problématique.

La question écrite est disponible ici.

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