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Parlement européen : coopération renforcée entre autorités nationales sur la taxation du commerce numérique

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Mercredi 10 mars 2021, les députés ont proposé des modifications au projet législatif visant à tracer et taxer les ventes réalisées sur les plateformes en ligne de façon plus efficace.

La législation vise à obliger les plateformes numériques à déclarer les revenus perçus par les vendeurs de biens et de services qui utilisent leurs plateformes. Les autorités fiscales seraient également contraintes de partager ces informations entre elles. Elle a été adoptée par 568 voix pour, 63 contre et 64 abstentions.

Les plateformes doivent s’enregistrer dans l’UE et peuvent faire l’objet de sanctions

Les plateformes non-européennes devraient être obligées de s’enregistrer et de déclarer leurs activités dans le marché unique dans un seul État membre, en tenant compte notamment de l’existence d’activités économiques substantielles dans l’État membre choisi. En outre, les députés ont prévu des sanctions harmonisées à l’encontre des plateformes qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de communication d’informations.

Un échange plus rapide des informations demandées

Une autorité fiscale qui reçoit une demande d’information devrait la fournir dans un délai de trois mois maximum, plutôt que six, à compter de la date de réception de la demande. D’ici fin 2022, la Commission devrait soumettre un rapport évaluant, pays par pays, le fonctionnement de ce système, notamment concernant l’efficacité des échanges d’informations.

Périmètre de l’échange automatique et obligatoire d’informations

Une autorité fiscale devrait automatiquement communiquer à l’autorité d’un autre État membre non seulement les informations disponibles mais également celles qui pourraient raisonnablement être mises à disposition.

À compter du 1er janvier 2022, les États membres ne devront plus conclure avec des pays tiers de nouveaux accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert qui n’autorisent pas leur divulgation aux autorités fiscales des autres États membres.

Plus d’informations disponibles ici.

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