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Assemblée nationale : question écrite de François-Michel Lambert (LR) sur le projet d’étendre la taxe sur la copie privée aux smartphones reconditionnés d’occasion

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M. François-Michel Lambert (LT) attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le projet d’étendre la taxe sur la copie privée aux smartphones reconditionnés d’occasion.

D’une part, si ce projet aboutissait, les smartphones reconditionnés seraient soumis à une double taxe : lors de vente et lors de la revente. Il est anormal que le consommateur soit conduit à payer à la fois sur le produit neuf et sur le produit d’occasion.

D’autre part, s’il est évidemment essentiel de soutenir le secteur de la culture, durement touché par la crise sanitaire, cela ne peut se faire en mettant un frein aux dynamiques d’économie circulaire qui peinent encore à se mettre en place. Il serait infiniment contre-productif de mettre en balance culture et préservation de l’environnement dans le cadre d’une relance nécessaire de l’économie.

De plus, cette extension de la taxation aux smartphones reconditionnés irait à l’encontre de la dynamique lancée lors de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui prône l’allongement de la durée de vie des produits par, notamment, leur réparabilité économiquement acceptable.

La question écrite est disponible ici.

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