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BEREC : avis sur le DMA

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Le BEREC a publié son avis sur la proposition de la Commission (CE) d’une loi sur les marchés numériques (DMA) et un projet de rapport sur la réglementation ex ante des gardiens numériques.

Il soutient fermement l’ambition des CE et préconise d’en faire une réalité, en veillant à ce que la concurrence et l’innovation soient encouragées, que les intérêts des utilisateurs finaux soient protégés et que l’environnement numérique soit ouvert et compétitif. Et la réglementation ex ante est la façon pertinente de le faire.

Pour que toute intervention réglementaire atteigne véritablement ses objectifs, des mesures réglementaires et une application appropriée sont essentielles. Dans cette ligne, le BEREC présente un certain nombre de propositions clés pour une intervention réglementaire rapide, efficace et à l’épreuve de l’avenir visant à :

  • Créer un cadre pour établir des connaissances solides et une compréhension détaillée des modèles d’affaires et des aspects techniques du secteur,
  • Assurer un dialogue réglementaire constant et des interactions répétées avec tous les types d’intervenants concernés,
  • Inclure – ainsi que les obligations directement applicables – des mesures correctives à adapter au cas par cas,pour des mesures hautement techniques, détaillées et plus intrusives,
  • Mettre en place un mécanisme de règlement des différends pour minimiser les effets négatifs sur la concurrence et l’innovation,
  • Éviter les chevauchements avec les cadres réglementaires existants sur les questions relatives aux services de communication interpersonnels indépendants
  • Créer un Conseil consultatif des autorités nationales indépendantes pour soutenir l’autorité compétente de l’UE dans l’application effective du règlement.

Plus d’informations disponibles ici.

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