Veille Juridique

Journal officiel : publication des décisions du CSA

Posted on 23 avril 2021 by rvassal in Réglementaire

Les décisions suivantes du Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été publiées au Journal officiel du 23 avril 2021 :

Délibération du 15 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Rennes