L'édito de Philippe Bailly

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Commission européenne : discours de Margrethe Vestager sur la défense de la concurrence à l’ère numérique

La commissaire Margrethe Vestager a prononcé un discours le 24 juin 2021 sur la défense de la concurrence à l’ère numérique lors de la conférence d’été du concours de Florence.

Extrait : 

(…) Aujourd’hui, des millions d’entreprises dépendent des contrôleurs d’accès numériques pour les mettre en contact avec leurs clients. Ces plateformes n’ont peut-être pas littéralement le pouvoir de la vie et de la mort , mais elles ont de nombreuses façons différentes de saper la concurrence et de menacer la survie des entreprises qui comptent sur elles.

(…) Grâce aux années d’expérience que nous avons accumulées grâce aux cas, nous sommes maintenant en mesure de concevoir une réglementation pour aider à lutter contre les comportements nuisibles que nous avons vus à maintes reprises. Et entre-temps, le rythme de notre travail sur l’application des règles de concurrence ne s’est pas ralenti d’un iota.

(…) Et il n’y a pas que les règles de concurrence qui peuvent nous donner les remèdes dont nous avons besoin, pour garder les marchés ouverts. Les mesures correctives sont également un élément essentiel de notre proposition de loi sur les marchés numériques afin de maintenir ces marchés équitables et contestables, en donnant aux gardiens des obligations claires et sans ambiguïté. Nous aurons le pouvoir d’infliger des amende aux contrôleurs d’accès qui ne respectent pas leurs obligations , mais tout aussi important, la proposition permettrait d’imposer les mesures correctives nécessaires pour assurer la conformité et rétablir des marchés numériques équitables et contestables. Cela comprend un ensemble d’actions possibles d’une grande portée si nous découvrons, après une enquête complète, qu’un gardien a systématiquement enfreint les règles pour renforcer ou étendre sa position – un ensemble d’actions qui, si nécessaire, pourraient aller jusqu’à la rupture de l’entreprise.

L’intégralité du discours est à retrouver ici.

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