Veille Juridique

Gouvernement : Loi climat et résilience, de nouvelles ambitions pour une commande publique durable

Définitivement adoptée le 20 juillet 2021 par les membres du Parlement, la loi Climat et Résilience constitue une avancée majeure pour renforcer la commande publique comme levier de la transition écologique et solidaire de notre économie.

D’ici 5 ans au plus tard, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique, à l’aune de laquelle une offre pourra être jugée plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte. Il en sera de même pour les concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité.

La loi prévoit également l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi, sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part.

Enfin, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

La Convention citoyenne pour le Climat portait des propositions fortes en matière de verdissement des marchés publics.

Le Gouvernement et le Parlement ont amplifié cette ambition :

  • Dans son étendue, en imposant une clause sociale en plus de la clause écologique ;
  • Dans son périmètre, en l’appliquant à toute la commande publique, y compris les concessions ;
  • Dans son délai d’application, en ramenant de 10 à 5 ans l’entrée en vigueur de ces dispositions ;

Ces avancées, construites avec les parties prenantes, confortent les ambitions du Gouvernement en matière d’insertion et d’économie sociale et solidaire, et notamment le soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique, pour lequel l’Etat poursuit l’objectif de 240 000 emplois d’ici 2022. Elles s’inscrivent dans la continuité de la publication des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), entrés en vigueur le 1er avril 2021 et renforcés de modèles de rédaction de clauses d’insertion, et du futur Plan national pour les achats durables 2021-2025, qui fixera des objectifs et des moyens rehaussés en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable.

Les acheteurs publics et privés ont désormais accès à un nouveau service numérique d’intermédiation qui leur permet de connaître en un seul clic l’ensemble des entreprises d’insertion et entreprises adaptées susceptibles de répondre à leur besoin : https://lemarche.inclusion.beta.gouv.fr/fr/

Le communiqué est à retrouver ici.

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