Assemblée nationale : PJL ratifiant l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 août 2021 et a été mis en ligne lundi 30 août 2021 à 17h00.

Le projet de loi est disponible ici.