Sénat : PPL visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep

Le sénateur Patrick CHAIZE (LR) a déposé le 17 septembre 2021 une proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

En première lecture du projet de loi « Climat et Résilience », le Sénat avait complété l’article 5 ter afin d’intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des acteurs pouvant faire l’objet d’une collecte de données environnementales par l’Arcep. Cet article – devenu l’article 16 du texte final – a été censuré sur le fondement de l’article 45 de la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 relative à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La présente proposition de loi reprend dans un article unique l’article censuré par le Conseil constitutionnel, tel qu’il résulte de la navette parlementaire et notamment des modifications apportées par le Sénat. Elle permettra d’armer pleinement le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique et facilitera l’application des dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (REEN), adoptée en première lecture par le Sénat en janvier 2021 et par l’Assemblée nationale en juin dernier

Le dossier législatif est disponible ici.