L'édito de Philippe Bailly

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Commission européenne : notification de la PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

La Commission européenne a enregistré la notification de la disposition législative française visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet le vendredi 19 novembre 2021. Le statu quo est ouvert jusqu’au 21 février 2022.

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