L'édito de Philippe Bailly

Vous souhaitez recevoir l’Insight NPA ?

CJUE : la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la sécurité nationale

Dans un communiqué de presse du 18 novembre 2021, relatif aux affaires jointes C-793/19,C-794/19, C-140/20,C-339/20 VD, C-397/20 SR SpaceNet,Telecom Deutschland,Commissioner of the Garda Síochána, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rappelé que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la sécurité nationale.

Le communiqué est à retrouver ici.

Vous êtes abonnés à l’Insight NPA ? Merci de renseigner vos identifiants pour accéder à l’ensemble de cet article.

Pas encore inscrit à l'Insight NPA ?