Veille Juridique

ACT : le secteur des médias demande que les lacunes restantes du DMA soient comblées au cours du trilogue

Le secteur européen des médias, par la voix des radiodiffuseurs publics et commerciaux, des radios et de la presse, reconnaît l’orientation générale adoptée par le Conseil de l’Union européenne sur la loi sur les marchés numériques (DMA). Ce pas en avant reflète le consensus politique entre les États membres selon lequel une action rapide est nécessaire pour rééquilibrer l’environnement concurrentiel numérique afin de préserver un paysage médiatique diversifié, vivant et innovant.

Nous saluons l’engagement pris par le Conseil de raccourcir le calendrier du processus de désignation et nous saluons également les récentes améliorations apportées à l’orientation générale du Conseil, telles que la clarification selon laquelle les assistants vocaux sont couverts par la définition des services d’intermédiation en ligne, bien que nous estdions d’avis que les assistants vocaux, compte tenu de leur impact sur le marché de l’intermédiation, devraient être inscrits dans la liste des services de plateforme de base figurant à l’article 2.

Toutefois, compte tenu des lacunes importantes et restantes de l’approche générale, nous pensons qu’il y a encore de la marge pour des améliorations importantes. Les négociations en trilogue représentent une occasion cruciale d’accroître la robustesse des obligations (articles 5 et 6) et des mécanismes d’exécution; les amendements présentés par le Parlement européen constituent une base de discussion solide.

Nous attirons particulièrement l’attention des colégislateurs sur les principales lacunes qui pourraient compromettre une concurrence effective dans la fourniture de contenus médiatiques au public européen et à y remédier:

  • Combinaison de données à caractère personnel: renforcement de l’article 5 a) pour traiter le pouvoir de données des gardiens découlant des effets de réseau.
  • Accès aux données: renforcer les articles 6, paragraphe 1, point i) et 11 afin de garantir que les gardiens ne puissent pas contourner l’obligation de fournir aux entreprises utilisateurs un accès aux données à caractère non personnel et à caractère personnel.
  • Auto-préférence: veiller à ce que l’interdiction de l’auto-préférence s’applique également aux pratiques autres que le classement, comme le propose le Parlement européen, et couvre le traitement préférentiel des tiers choisis par le gardien.
  • Lier et regrouper le renforcement de l’article 5 f) pour couvrir d’autres pratiques déloyales par la notion d' »utilisation » d’un service.
  • Conditions d’accès équitables et non discriminatoires: extension de l’article 6, paragraphe 1, point k), à tous les services de base des plateformes, comme proposé par le Parlement européen.
  • Mesure d’audience : obligeant les gardiens à fournir des informations granulaires, continues et en temps réel, permettant ainsi une vérification significative de l’inventaire des annonces.

Ne pas combler ces lacunes aura une incidence sur la durabilité à long terme des services de médias qui dépendent de Gatekeepers pour atteindre un public numérique et, par conséquent, sur la capacité des consommateurs et des citoyens européens à accéder à des services qui soutiennent la circulation de l’information et la diversité créative en Europe.

Wouter Gekiere, chef du bureau de Bruxelles de l’Union européenne de radio-télévision, a déclaré: « Le récent jugement de Google Shopping est une justification supplémentaire que l’action contre l’auto-préférence par Gatekeepers est un outil crucial pour promouvoir et protéger une concurrence loyale. Le secteur des médias estime toutefois que, pour être tourné vers l’avenir, la DMA devrait également s’attaquer aux pratiques auto-préférables qui vont au-delà du classement ».

Un porte-parole d’EMMA & ENPA, EPC et NME, a déclaré: « L’équité et la non-discrimination devraient devenir les principes directeurs de la réglementation DMA. Toutes les lacunes qui donneraient aux gardiens la possibilité de manquer de respect ou d’éviter ces principes devraient être comblées par les colégislateurs ».

La phase de trilogue sera donc décisive pour décider si la DMA remplit sa promesse d’assurer la contestabilité et l’équité sur les marchés numériques. Nous comptons sur les législateurs pour fournir un cadre solide et efficace en temps utile, à la fois sur la désignation des gardiens et sur les obligations qui leur sont imposées.

Le communiqué est à retrouver ici.

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