L'édito de Philippe Bailly

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Assemblée nationale : adoption en lecture définitive du PLF 2022

Mercredi 14 décembre 2021 après-midi, la commission des finances a adopté en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2022 (Laurent Saint-Martin, rapporteur général).

Le 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution.

Le dossier législatif est à retrouver ici.

Le rapport de la commission des finances est à retrouver ici.

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