PPL contrôle parental : dans le dernier wagon des lois adoptées pendant la législature

Mercredi 9 février, les sénateurs ont examiné les amendements déposés sur la proposition de loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet ». Parmi les 6 amendements adoptés (dont deux identiques), les seules modifications au fond portent sur l’exclusion de l’obligation d’intégrer un dispositif de contrôle parental pour les appareils ne comportant pas de système d’exploitation, et sur le renforcement des obligations d’information sur les risques liés à l’exposition précoce des enfants aux écrans. Il parait plus que probable, dès lors, que la réunion de la CMP prévue le 22 février soit conclusive, et que le texte soit définitivement adopté avant la fin de la législature.

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