Réunis en commission mixte paritaire ce jeudi 17 février, sénateurs et députés se sont accordés sur la proposition de loi du député LRM Bruno Studer « imposant ce dispositif sur les appareils connectés donnant accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ». De plus, l’outil devra être gratuit et son activation proposée à la mise en service de l’appareil. En effet, les appareils reconditionnés sont aussi concernés dans la proposition de loi. Enfin, lors de l’examen en séance, la rapporteure au Sénat, Sylviane Noël (LR) a exprimé le souhait que le texte final soit notifié de nouveau à Bruxelles pour s’assurer de sa conformité avec le droit européen.
Le dossier législatif est à retrouver ici.
Le texte de la Commission est à retrouver ici.
Le rapport, une fois publié, de la Commission sera à retrouver ici.
