L'édito de Philippe Bailly

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Parlement européen : Rapport « Droits de propriété intellectuelle de l’UE: la protection n’est pas entièrement étanche »

Le 11 mai 2022, les membres des commissions du contrôle budgétaire (CONT) et des affaires juridiques (JURI) tiendront une réunion conjointe de la commission au cours de laquelle Ildikó Gáll-Pelcz, membre de la Cour des comptes européenne, présentera le rapport spécial 06/2022 intitulé « Droits de propriété intellectuelle de l’UE: la protection n’est pas entièrement étanche ».

Le communiqué est à retrouver ici.

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