L’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) a effectué en 2015 une large…
Cadre Juridique
Vingt ans de lutte contre le piratage des œuvres
De la transposition la directive européenne Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (EUCD) de 2001, à la loi Bachelot d’octobre 2021, en passant par la loi DADVSI, les lois Hadopi 1 et 2, la lutte contre le piratage des œuvres a occupé l’agenda des ministres de la culture qui se sont succédés et rempli la chronique judiciaire depuis des années. Retour sur les principaux textes et dates marquantes. Vous souhaitez être abonné ? envoyez nous un email
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