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Daily Insight 21/09/2023
Un colloque sur l’indépendance et la liberté des médias à l’Université Panthéon-Assas le 28 septembre
A l’initiative de Nathalie Sonnac, professeure en sciences de l’information et de la communication membre du CSA de 2015 à 2021, et de Camille Broyelle, professeure de droit et directrice de la Revue du droit public, l’Université Panthéon-Assas accueillera le 28 septembre un colloque sur le thème Indépendance et Liberté des Médias.
Les débats porteront sur :
Les médias et leurs actionnaires;
L’indépendance de l’audiovisuel public;
L’emprise des plateformes;
Et la Manipulation de l’information et les ingérences étrangères.
Avec, parmi les intervenants :
Giuseppe Abbamonte, Directeur des politiques en matière de médias, Commission Européenne, Philippe Bailly, Fondateur, NPA Conseil, Christophe Bigot, Avocat, William Bourdon, Avocat, Marc-Antoine Brillant, Directeur adjoint du service Viginum, Thibaut Bruttin, Directeur général adjoint Reporters sans frontières, Laurence Franceschini, Conseillère d’État, Médiateur du cinéma, Benjamin Loveluck, Maître de conférences, Télécom Paris, Mathieu Gallet, Président-fondateur de Majélan, Xavier Génovési, Directeur juridique du groupe Les Echos-Le Parisien, Thibault Guiroy, Directeur des affaires publiques, YouTube France, Pier Luigi Parcu, Director of the Centre for Media Pluralism and Media Freedom, Denis Rapone, Conseiller d’État, Membre du Collège de l’Arcom, Serge Regourd, Professeur de droit à l’Université Toulouse Capitole, Marie-Christine Saragosse, Présidente de France Médias Monde, Violette Spillebout, députée du Nord, Didier Truchet, Professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas.
Renseignements et inscriptions sur le site de l’Université Paris 2
Business
Le gouvernement britannique annonce un programme de travail sur l’avenir de la distribution audiovisuelle
La Secrétaire d’État à la Culture, aux Médias et aux Sports britannique, Lucy Frazer inaugurait à Cambridge le 20 septembre la convention 2023 de la Royal Television Society. Alors que quelques jours auparavant les groupes audiovisuels dits de service public (PSB) britanniques annonçaient le lancement en 2024 sur les smart TV d’une application de streaming commune réunissant la diffusion de leurs signaux linéaires et la reprise de leurs offres de BVoD, Lucy Frazer a vigoureusement défendu la télévision gratuite, qui revêt « une importance vitale dans notre paysage télévisuel ». Parce que les nouvelles façons de consommer la télévision ne doivent pas se faire au détriment de ceux qui utilisent encore la télévision terrestre, le gouvernement veut encourager les acteurs à continuer d’innover et d’adopter les derniers développements technologiques. « Dans le même temps, nous souhaitons réellement dresser un tableau clair de ce à quoi ressemblera l’avenir de la télévision. Je peux donc confirmer aujourd’hui que nous lançons un nouveau programme de travail sur l’avenir de la distribution télévisuelle, parallèlement à un appel à témoignages de l’Ofcom – qu’il publiera plus tard cet automne. Mon département entreprendra un projet de recherche de six mois portant sur l’évolution des habitudes de visionnage et des technologies qui auront un impact sur la manière dont les programmes sont présentés sur nos écrans, aujourd’hui et dans les décennies à venir (…) l’avenir de la télévision ne dépend pas seulement des tuyaux et des câbles, mais aussi de la manière dont elle est présentée sur nos écrans et de la manière dont les gens y accèdent ».
Sky présente sa feuille de route au gouvernement britannique pour un meilleur soutien aux industries créatives
Le groupe de télévision payante britannique Sky (Comcast) a présenté le 20 septembre les résultats d’une étude menée avec les cabinets Public First et Oxford Economics sur la valeur du secteur britannique des médias et du divertissement. Evalué à 43 milliards de livres sterling en 2021, il pourrait représenter jusqu’à 53 Mds£ (61,2 Mds€) pour l’économie en 2033 si la croissance se poursuit sur sa trajectoire actuelle, ce qui implique néanmoins un soutien du gouvernement britannique. Après avoir rappelé que le groupe apportait une contribution de 20 Mds£ au PIB du Royaume-Uni, Sky définit cinq priorités politiques pour soutenir les industries créatives :
Soutenir l’innovation en imposant que toute nouvelle réglementation soit soumise à une évaluation de son impact,
Soutenir les compétences en élargissant la portée de la taxe d’apprentissage,
Maintenir un cadre fiscal audiovisuel de premier plan en élargissant l’éligibilité aux crédits d’impôt pour la R&D liée aux efforts créatifs,
Soutenir de manière proactive l’infrastructure des studios de production en rationalisant les processus de planification et en repensant le taux d’imposition foncière,
Soutenir la connectivité en lançant une feuille de route nationale sur les protocoles Internet en prévision d’un passage massif à une distribution des contenus sur IP.
Vivendi demande une réunion officielle avec le gouvernement italien au sujet de la vente du réseau TIM
Selon une indiscrétion de La Reppublica, relayée par l’ensemble de la presse italienne, la Direction de Vivendi a envoyé un courrier au gouvernement italien pour lui demander l’organisation d’une réunion officielle avec le Ministère de l’Economie et des Finances (Mef) au sujet de la vente du réseau fixe de Telecom Italia (TIM). Le gouvernement italien avait annoncé le 28 août avoir approuvé deux décrets permettant au Mef de prendre une participation pouvant atteindre jusqu’à 20% dans le capital de la société NetCo qui détiendra le réseau fixe de TIM, validant ainsi le protocole d’accord signé entre le ministère et le fonds américain KKR, qui a proposé environ 23 milliards d’euros pour le rachat des actifs de NetCo dans le cadre d’une offre d’achat conjointe non contraignante avec l’Etat italien. Vivendi, premier actionnaire de TIM avec 23,75% du capital s’est toujours opposé à l’offre de KKR jugée insuffisante. Selon la presse italienne, cette demande de réunion pourrait ouvrire la porte à un compromis entre le ministère et Vivendi, alors que la Première ministre Meloni s’est personnellement engagée à faire aboutir l’opération, jugée comme stratégique pour l’Etat italien.
Contenus & Services
Près de la moitié des films sortis en salle depuis 1950 en France est disponible en vidéo à la demande
L’Arcom a publié le 21 septembre une étude sur la Disponibilité des films en vidéo à la demande légale et sur les sites illégaux, dont l’objectif est de confronter les freins à la consommation licite avec la réalité de l’offre de catalogue des services de vidéo à la demande (VàD) et par abonnement (VàDA) parmi les 33 751 films sortis en salle en France de 1950 à 2021. Selon les conclusions, 43% des films sortis en salle entre 1950 et 2021 sont disponibles sur les services légaux de vidéo à la demande, soit 14 450 films. 42% des films sont disponibles sur des services illégaux dont 11% de façon exclusive. Les films récents sont en très grande majorité disponibles en vidéo à la demande légale : 79% des films des années 2010 et 84% des films sortis en salle en 2020 et 2021. Et la quasi-totalité (95%) des films disponibles légalement le sont sur des services de vidéo à la demande transactionnelle contre moins de la moitié (43%) sur les services de vidéo à la demande par abonnement.
Techno & Equipements
Amazon présente une avalanche d’améliorations pour ses différents équipements et services
Amazon organisait le 20 septembre à Arlington (Virginie) une conférence Devices & Services 2023 pour présenter les améliorations apportées à l’ensemble de ses terminaux. Le groupe a notamment annoncé un nouvel Echo Show 8 avec une caméra centrale, un nouveau processeur et de nouvelles technologies d’amélioration du son (en vente dès le mois prochain à partir de 149,99$) ; un Echo Pop Kids (49,99$) et une nouvelle tablette Fire HD 10 Kids ; des Smart Glass ; et pléthore d’équipement pour la Smart Home…
Une grande partie de la conférence a concerné les améliorations apportées à l’assistant vocal conversationnel Alexa qui profite des avancées de la R&D du groupe sur l’intelligence artificielle et qui équipe aujourd’hui, toutes marques confondues, presqu’un milliard d’objets connectés. On retient notamment une option permettant de commencer une conversation sans avoir besoin de dire « Alexa » grâce à de la reconnaissance visuelle ; un nouveau système de reconnaissance vocal ou la traduction automatique des conversations en temps réel en plusieurs langues dont le français.
Concernant la vidéo, l’écosystème Fire TV va lui aussi bénéficier d’améliorations avec une fonctionnalité Continue Watching qui centralisera tous les contenus des streamers comme Disney+, Max, Peacock, Prime Video, qui ont commencé à être regardés. Reprenant la pratique d’Apple en matière d’offre temporaire d’accès à Apple TV+ pour les clients de ses produits, Amazon annonce également six mois de gratuité pour son service MGM+ pour tous les nouveaux acheteurs d’un appareil Fire TV.
Du côté des appareils un nouveau Fire TV Stick 4K (30 % plus puissant que la génération précédente et qui inclut désormais la prise en charge du Wi-Fi 6) est disponible en précommande dès aujourd’hui dans le monde entier au prix de 49,99 $. Il est décliné en Fire TV 4K Max (Wi-Fi 6 E, Dolby Vision, HDR et HDR10+, audio Dolby Atmos) pour 59,99 $.
Lire le résumé de la présentation sur le blog d’Amazon
Cadre juridique et institutionnel
La Cour des comptes formule des recommandations à la Première Ministre sur la gestion financière et comptable du CNC
Dans une lettre adressée à Elisabeth Borne début juillet, Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a formulé, suite à un examen approfondi des comptes et de la gestion du CNC portant sur les années 2011 à 2022, 6 recommandations :
Recommandation n° 1. (CNC) : à la suite de la revue générale des soutiens, mettre en œuvre une réforme approfondie des aides ;
Recommandation n° 2. (CNC, ministère des finances) : procéder annuellement à une revue des provisions et à leur ajustement en fonction des risques statistiquement constatés ;
Recommandation n° 3. (CNC, ministère des finances, ministère de la culture) : créer un comité d’audit rattaché au conseil d’administration ;
Recommandation n° 4. (CNC, ministère des finances, ministère de la culture) : mettre en place un commissariat aux comptes afin d’améliorer la transparence et la lisibilité des comptes ;
Recommandation n° 5. (CNC, ministère de la culture, ministère des finances) : mettre en place un contrat d’objectifs et de performance ;
Recommandation n° 6. (ministère de la culture, ministère des finances) : prévoir une lettre de mission adressée par les ministères de tutelle au président du CNC.
La Première Ministre, la Ministre de la Culture et de la Communication, le Président du CNC et la Direction du Budget du Ministère des comptes publics ont répondu à cette lettre par des courriers qui, pour partie, acquiescent à ces recommandations..
S’agissant de la politique de soutien, la Première ministre « partage le souci de la Cour que la production cinématographique française soit vue par un public aussi large que possible. Cette ambition suppose effectivement, comme le suggère la Cour, de corriger ceux des soutiens du CNC dont l’efficacité n’apparaîtrait pas probante », invitant donc le CNC à poursuivre le travail débuté après la revue générale des soutiens. Sur ce point, la première ministre poursuit en précisant que « les autres soutiens du CNC — l’éducation à l’image, le financement des médiateurs, le soutien aux investissements des salles de cinéma — sont également cruciaux pour améliorer la diffusion de nos œuvres auprès d’un très large public » et que « les outils de régulation dont dispose la puissance publique contribuent également à cet objectif de diffusion », insistant notamment sur le travail réglementaire actuellement à l’œuvre pour ajuster ces outils (classement art & essai, cartes illimitées, engagements de programmation). Nul doute que ces éléments, qui sont transmis aux commissions des finances du Parlement, vont alimenter le débat lors de l’examen du PLF 2024, d’autant plus que la Direction du Budget est venue préciser que « le principe d’un plafonnement de la fiscalité affectée au CNC pourrait être étudié afin que le niveau de ressources attribuées ne découle pas d’un simple constat mais de choix clairs et priorisés » et que celle-ci « partage tout à fait l’idée d’une nécessaire évaluation des crédits d’impôts, dont le dynamisme en dix ans est élevé, ainsi que de leur articulation avec les soutiens directs du CNC ».
Sur les autres recommandations, on notera que la Première Ministre souscrit à la recommandation d’un comité d’Audit rattaché au Conseil d’Administration du CNC ainsi qu’à celle de « réexaminer ces règles de constitution des provisions pour apprécier si, en dépit du cadre réglementaire, une autre politique de sécurisation financière des soutiens apparaissait envisageable ». De même, la lettre de mission adressée par les ministres de tutelle au Président du CNC ne recueille aucune opposition. S’agissant du contrat d’objectifs et de performance (COP), la Ministère de la culture et la direction du Budget semblent avoir des positions discordantes car la première souligne que ce type de contrats est peu praticable compte tenu « de la nature spécifique du CNC à la fois établissement public et direction d’administration centrale » tandis que la seconde estime que « l’Etat peut tout à fait adapter les modalités de contractualisation à la double nature du CNC, à la fois établissement public et administration centrale du ministère de la Culture ».
En Allemagne, les médias audiovisuels privés vent debout contre plusieurs projets du gouvernement fédéral
L’association allemande des média privés VAUNET tenait le 20 septembre son Assemblée générale annuelle au cours de laquelle elle a multiplié les critiques contre le gouvernement fédéral alors que « au cours de ses presque 40 ans d’histoire, la situation concurrentielle des médias audiovisuels privés n’a jamais été aussi fragile qu’aujourd’hui ». Alors que l’audiovisuel privé souffre de la contraction du marché publicitaire depuis la crise du coronavirus et la guerre en Ukraine, VAUNET estime que le secteur est pénalisé par « les interventions continues du gouvernement fédéral dans le financement de l’industrie ». Deux projets du gouvernement d’Olaf Scholz irritent particulièrement VAUNET. D’abord celui du ministre de l’Alimentation Cem Özdemir de restreindre la publicité TV pour les aliments considérés comme malsains pour les enfants, une mesure qui affecterait les revenus des médias privés et s’apparenterait « à une ingérence dans leur liberté de financement ». Ensuite, celui de la ministre déléguée à la Culture et aux Médias Claudia Roth, qui envisage de nouvelles obligations d’investissement et des augmentations d’impôts indirects sur les médias privés pour soutenir le cinéma allemand. « Dans les deux cas, un dialogue constructif avec l’industrie serait utile, car les médias ne font pas partie du problème, mais bien de la solution » conclue VAUNET.
La FTC apporte de nouveaux éléments pour nourrir sa plainte déposée contre Amazon à propos des modalités d’abonnement à Prime
Selon un rapport du Wall Street Journal, la Federal Trade Commission a divulgué de nouveaux éléments lui permettant de modifier sa plainte déposée au civil contre Amazon à la fin du mois de juin en nommant publiquement trois dirigeants qui, selon le régulateur du commerce aux États-Unis, ont joué un rôle clé dans le développement d’une stratégie visant à inscrire involontairement des clients au programme Prime de l’entreprise et à rendre difficile l’annulation de leur abonnement. La FTC allègue qu’Amazon disposait d’un système d’annulation volontairement compliqué pour les membres Prime qui portait en interne le nom de code « Iliade » d’après l’œuvre d’Homère, notoirement difficile à lire. Amazon a formellement démenti les nouveaux éléments de la FTC. « Nous avons toujours expliqué clairement et simplement aux clients comment s’inscrire et annuler Prime, et nous sommes impatients de démontrer que les affirmations contraires de la FTC sont fausses », a déclaré le porte-parole du groupe. La mise à jour de la poursuite intervient alors que l’agence se prépare à intenter une action devant la justice fédérale à Washington contre Amazon, les autorités américaines accusant le groupe d’avoir utilisé plusieurs pratiques commerciales pour contourner les règles de la concurrence. Selon le WSJ, « la plainte suggère qu’Amazon prenne des « mesures correctives structurelles » qui pourraient conduire à la dissolution de l’entreprise ».
La « Online Safety Bill » en passe d’être promulguée après son vote, le 19 septembre, par le Parlement britannique
Quatre ans après avoir débuté sous la forme d’un livre blanc, le projet de loi controversé du gouvernement britannique sur la sécurité en ligne a finalement été adopté par le Parlement et devrait être « promulguée » par le Roi dans les semaines à venir.
Cette loi, qui résonne énormément avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en cours d’examen à l’Assemblée nationale, vise à maintenir les sites Web et les différents types de services Internet exempts de contenu illégal et nocif tout en défendant la liberté d’expression. Cela s’applique aux moteurs de recherche ; les services Internet qui hébergent du contenu généré par les utilisateurs, tels que les réseaux sociaux, forums en ligne, certains jeux en ligne et les sites qui publient ou affichent du contenu pornographique.
Les réseaux sociaux devront :
Supprimer rapidement les contenus illégaux ou empêcher leur apparition, y compris les contenus incitant à l’automutilation ;
Empêcher les enfants d’accéder à des contenus nocifs et inappropriés pour leur âge ;
Faire respecter les limites d’âge et les mesures de contrôle de l’âge ;
Veiller à ce que les risques et les dangers présentés aux enfants sur les plus grands réseaux sociaux soient plus transparents, notamment en publiant des évaluations des risques ;
Fournir aux parents et aux enfants des moyens clairs et accessibles de signaler les problèmes en ligne lorsqu’ils surviennent.
Si les entreprises ne respectent pas ces règles, le régulateur britannique Ofcom pourrait leur infliger une amende pouvant aller jusqu’à 18 millions de livres sterling (presque 21M€) ou 10% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Le gouvernement a déjà travaillé en étroite collaboration avec l’Ofcom pour garantir que les changements seront mis en œuvre le plus rapidement possible. L’Ofcom est sur le point de lancer son processus de consultation une fois la loi promulguée en adoptant une approche progressive pour mettre en vigueur le projet de loi sur la sécurité en ligne.
Alors que les propositions visant à protéger les internautes contre les contenus frauduleux et à empêcher les enfants, en particulier, d’accéder à des contenus nocifs ont été globalement bien accueillies, la disposition obligeant les entreprises fournissant des messages cryptés à rechercher du matériel pédopornographique afin qu’il puisse être signalé aux autorités a soulevé de fortes critiques, relativement aux problèmes de confidentialité et de vie privée. Le gouvernement a tenté d’atténuer le problème en ajoutant un amendement au projet de loi selon lequel les entreprises ne seront pas tenues d’analyser les messages cryptés jusqu’à ce que cela soit « techniquement réalisable et que la technologie ait été accréditée comme répondant aux normes minimales de précision dans la détection uniquement de contenus sur les abus et l’exploitation sexuelle d’enfants ». Un tel engagement semble voué à l’assurance d’un échec sur le plan technique et pratique.
