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Règlement e-Privacy : la rapporteure dévoile son calendrier prévisionnel

Le projet de règlement « e-Privacy », qui abrogera la directive 2002/58/CE, a vocation à s’appliquer à toute fourniture ou utilisation de services de communication électroniques à des utilisateurs dans l’Union et à la protection des informations liées aux équipements terminaux d’usagers situés dans l’Union (article 3 § 1), incluant les services « over the top » (OTT). En […]

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Marché unique numérique : les discussions s’accélèrent

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Max Schrems vs le transfert international de données personnelles

L’invalidation du Safe Harbor par la CJUE L’accord Safe Harbor, adopté en 2001, imposait un certain nombre de règles aux entreprises opérant un transfert de données personnelles de l’Union vers les Etats-Unis. Pour la Commission européenne, le respect de ces principes garantissait un niveau de protection aux données transmises satisfaisant au regard du droit européen. […]

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Ouverture d’une consultation publique sur la retransmission TV des évènements d’importance majeure

Le décret n°2004-1392 fixe la liste des évènements dits d’importance majeure et encadre les conditions dans lesquelles doit être assurée leur retransmission. La liste a été établie suivant quatre critères précis : l’événement doit fédérer un public plus large que celui qui est traditionnellement concerné (par le sport en question), il doit participer de l’identité culturelle […]

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Directive SMA : point d’étape sur les discussions en cours au Parlement européen

Les positions des commissions parlementaires divergent sur la proposition de la Commission d’imposer aux services à la demande de réserver au moindata:text/mce-internal,content,Directive SMA%A0%3A point d%u2019%E9tape sur les discussions en cours au Parlement europ%E9ens 20% de leurs catalogues aux œuvres européennes. Alors que la commission des affaires juridiques (JURI), saisie pour avis, propose de supprimer cette […]

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La définition des « heures de grande écoute » soumise à consultation publique

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SCAM : les enjeux et défis pour une « riposte culturelle »

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Médias : Marcel Rogemont propose de moderniser le dispositif anti-concentration

Parmi les mesures proposées par le député (adoption d’un règlement de déontologie par le CSA, renforcement des contrôles sur les reconductions simplifiées d’autorisations, limitation du contrôle du Conseil d’Etat sur les décisions du CSA au recours pour excès de pouvoir…), celles visant à renforcer le dispositif-concentration occupent une place centrale. Afin de contrôler la croissance […]

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Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur le droit au déréférencement

Le droit au déréférencement Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé qu’en vertu de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, les personnes pouvaient s’opposer au référencement de pages contenant des données les […]

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20 ans de l’Arcep : données et algorithmes au centre de la révolution numérique

Depuis sa création, l’Arcep estime avoir rempli sa première mission : l’ouverture du marché des télécoms à la concurrence. L’Autorité se félicite de la liberté de choix des consommateurs, de leur qualité, de leur information et du dynamisme du marché mobile. Fin septembre 2016, 93,5% des lignes du réseau téléphonique étaient ouverte au dégroupage. Prenant acte […]

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