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Cadre légal de l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

L’ambition de la proposition de loi, adoptée en première lecture le 12 février dernier, est de définir un cadre légal au phénomène « nouveau » du travail des enfants influenceurs. Elle vise à protéger les enfants de moins de seize ans produisant des contenus sur ces plateformes, sans pour autant interdire cette pratique.  

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PJL Audiovisuel : les questions à résoudre sur le financement de la production

Alors que l’examen du projet de loi de réforme de l’audiovisuel est sur le point de débuter à l’Assemblée nationale, le ministère de la Culture a lancé des négociations interprofessionnelles sur le futur décret « production ». NPA Conseil revient sur les questions pendantes.

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PJL Audiovisuel : Franck Riester répond aux inquiétudes des députés sur l’audiovisuel extérieur

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a auditionné hier Franck Riester sur l’audiovisuel français dans le monde, à l’aune de l’examen du projet de loi de réforme de l’audiovisuel qui sera examiné en commission des affaires culturelles la semaine du 2 au 6 mars, et dans l’hémicycle à partir « du 30 ou du […]

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La PPL visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace s’endurcit

La proposition sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique du Sénat. Cette proposition vise à adapter le droit de la concurrence et de la consommation aux nouveaux enjeux du numérique ainsi qu’à protéger les consommateurs face […]

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Cookie tiers : chronique d’une mort annoncée

Concluant la matinée de publication des chiffres 2019 de l’Observatoire de l’e-pub, Sylvia Tassan-Toffola présidente du SRI a insisté sur les inquiétudes du marché quant aux différentes réglementations et recommandations de la CNIL concernant l’encadrement plus strict des cookies, en particulier des cookies tiers. Car ces fichiers informatiques restent l’un des fondements de la publicité […]

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Mettre en œuvre le partage de la valeur sur les plateformes : état des lieux du CSPLA

Le CSPLA publie un rapport mené en partenariat avec le CNC et la Hadopi sur les outils de reconnaissance des contenus protégés, développés par les plateformes de partage en ligne, notamment dans le cadre de la transposition de l’article 17 de la directive droit d’auteur. En  plus, d’un état des lieux des systèmes de reconnaissance […]

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Les incertitudes persistent sur la proposition de loi sur les contenus haineux (PPL Avia)

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux, déposée par la députée LREM Laetitia Avia, fait l’objet d’importantes controverses. Face aux critiques, notamment, de la Commission européenne, le texte a beaucoup évolué, mais son avenir et sa conformité au droit européen demeurent incertains.  

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Rapport Racine : comment donner plus de voix aux auteurs ?

Le rapport Racine sur les artistes-auteurs a été remis au ministre de la Culture. Parmi ses nombreuses recommandations, la mission appelle à une structuration idoine de ces acteurs afin de leur donner une meilleure voix face aux éditeurs, producteurs et diffuseurs, notamment pour enclencher une série de réformes d’ici à 2021. La mission s’inscrit dans […]

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