Juridique & Affaires Publiques

Les principales échéances législatives et réglementaires françaises et européennes de la rentrée

Audiovisuel, cinéma et numérique, NPA fait le point sur les échéances françaises et européennes qui occuperont la rentrée. Les premières, pour la plupart, ont été annoncées la semaine dernière par Franck Riester lors de son audition au Sénat. Ce dernier venant de céder sa place à Roselyne Bachelot au ministère de la Culture, le remaniement […]

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La Commission européenne publie ses lignes directrices pour la transposition de la directive SMA

La Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la façon dont les Etats membres doivent intégrer la directive « Services de Médias Audiovisuels » de 2018 dans leur droit interne. Les lignes directrices concernent la méthode de calcul pour le quota de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues des services à la demande, l’exonération des […]

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Les actualités parlementaires

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Assemblée nationale – Séances publiques du 29 juin au 2 juillet

Amendements (cinéma, musique, presse et radios locales/indépendantes, crédit d’impôt transmédias, audiovisuel, fiscalité internationale du numérique) au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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Les dispositifs financiers en faveur des médias proposés dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la transposition de la directive SMA

Le 17 juin dernier, le Premier ministre avait annoncé l’adoption de mesures financières en faveur des médias dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) et la transposition de la directive SMA, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière (DADDUE). […]

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Crédit d’impôt « création » : l’information exclue du dispositif de soutien aux chaînes de TV et aux SMAD

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Facebook face aux exigences des régulateurs et des annonceurs

Les mesures prises par Facebook pour améliorer sa modération des contenus haineux peinent à convaincre tant la Commission européenne que les annonceurs. La Commission note ses efforts mais demeure résolue à légiférer sur la question, et le réseau social est l’objet d’un boycott grandissant malgré des révisions de sa politique de modération.

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Le Conseil constitutionnel censure la loi Avia

Le Conseil constitutionnel a invalidé la majorité des dispositions de la loi Avia, qui imposait aux plateformes de supprimer les contenus terroristes en une heure et les contenus manifestement haineux en 24 heures après signalement par les autorités publiques.

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