Juridique & Affaires Publiques

Publicité en Europe : auto ou co-régulation plutôt qu’interdiction

A défaut de texte fixant un cadre d’ensemble pour le secteur de la publicité plusieurs directives européennes contiennent des dispositions spécifiques. Les systèmes d’autorégulation et de corégulation sont encouragés. NPA fait le point sur le cadre en vigueur et les différentes pratiques à l’œuvre en France et chez certains de nos voisins.  

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Exclusif NPA Conseil : le rapport confidentiel à Bruno le Maire qui crucifie la PPL Orphelin

La publicitaire Mercédès Erra a remis le 10 août 2020 un rapport d’évaluation de la proposition de loi « pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » déposée devant l’Assemblée Nationale par le député (EDS) Matthieu Orphelin. […]

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PPL Orphelin : extraits de la discussion des principaux articles (rapport Erra)

Déposée à l’Assemblée Nationale le 28 juillet, la proposition de loi « pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation » comporte 23 articles. Dans le rapport qu’elle a remis à Bruno le Maire, Mercédès Erra en commente le […]

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Des secteurs interdits (1992) à la PPL Orphelin : toujours plus d’interdictions et des motivations changeantes

Si les mesures d’interdiction se sont multipliées au cours des dernières décennies, leur motivation a évolué, de la préservation des équilibres internes au secteur des médias, à la vision politique beaucoup plus globale de Matthieu Orphelin et des participants à la Convention citoyenne pour le climat.

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Les décrets sur la publicité TV et la fin des jours interdits publiés au Journal Officiel

Les aménagements annoncés par le précédent ministre de la Culture Franck Riester ont finalement fait l’objet de deux décrets, tous deux datés du 5 août : i) le décret n° 2020-983 portant modification du régime de publicité télévisée et ii) le décret n° 2020-984, qui abolit les « jours interdits » de cinéma. Début décembre 2019, le […]

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Directive SMA : rapport d’Aurore Bergé le 9 septembre sur une transposition par ordonnances

Le Sénat a adopté le 8 juillet dernier le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« PJL DADDUE »), en y insérant – notamment – plusieurs autorisations de légiférer par ordonnance pour transposer en droit français la directive droits d’auteur, la directive « Cab/Sat 2 » et la […]

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Les principales échéances législatives et réglementaires françaises et européennes de la rentrée

Audiovisuel, cinéma et numérique, NPA fait le point sur les échéances françaises et européennes qui occuperont la rentrée. Les premières, pour la plupart, ont été annoncées la semaine dernière par Franck Riester lors de son audition au Sénat. Ce dernier venant de céder sa place à Roselyne Bachelot au ministère de la Culture, le remaniement […]

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La Commission européenne publie ses lignes directrices pour la transposition de la directive SMA

La Commission européenne a publié ses lignes directrices sur la façon dont les Etats membres doivent intégrer la directive « Services de Médias Audiovisuels » de 2018 dans leur droit interne. Les lignes directrices concernent la méthode de calcul pour le quota de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues des services à la demande, l’exonération des […]

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Les actualités parlementaires

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Assemblée nationale – Séances publiques du 29 juin au 2 juillet

Amendements (cinéma, musique, presse et radios locales/indépendantes, crédit d’impôt transmédias, audiovisuel, fiscalité internationale du numérique) au projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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