Juridique & Affaires Publiques

Députés et sénateurs se saisissent du pluralisme et de l’indépendance des médias

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit, pour assurer sa mission de garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes, que le CSA devra, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi […]

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Nouvelle composition du CNNum: l’innovation et l’entreprenariat à l’honneur

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Production indépendante : le CSA appelle à des négociations entre éditeurs et producteurs

Un besoin de s’adapter aux nouvelles réalités économiques Les conclusions de la concertation menée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel établissent un certain nombre de constats qui l’amènent à proposer une troisième voie de production. Pour la seconde année consécutive, l’assiette de la contribution à la production audiovisuelle a baissé (-1,5% entre 2013 et 2014), […]

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Un nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles des citoyens européens aux Etats-Unis

Ce nouveau texte est destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor » du 26 juillet 2000. Pour rappel, ce dernier permettait le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis, et donc la localisation dans des serveurs situés sur le sol des Etats-Unis, des données relatives à des citoyens européens[1]. Or, les révélations d’Edward Snowden sur […]

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PJL numérique : les points d’anticipation sur la règlementation européenne

L’article 19 du projet de loi Lemaire propose d’inscrire dans la loi le principe de neutralité de l’Internet et de confier à l’ARCEP le contrôle de son respect. Si la définition retenue de la neutralité du net est calquée sur celle du règlement européen entré en vigueur le 25 novembre dernier, le Gouvernement n’a néanmoins […]

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Les évolutions à venir du paysage de la TNT

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PJL Création : la production dépendante encouragée, les quotas radios assouplis et la RCP étendue au Cloud

La part de l’obligation de production indépendante des chaînes abaissée à 60%  Quelques mois après la publication du décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision, le sénateur Jean-Pierre Leleux remet à l’ordre du jour, par le dépôt et l’adoption de quatre amendements, […]

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Rachat de Newen par TF1 : pas d’effets négatifs sur les marchés des droits des programmes télévisuels

Jeudi dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir donné son autorisation à la prise de contrôle conjoint du groupe de production Newen par sa maison mère FIFL et TF1. Cette autorisation n’est assortie d’aucune condition[1]. Grâce à ce rapprochement, TF1 va pouvoir diversifier ses activités en constituant un nouveau pôle d’activités en amont de […]

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Marcel Rogemont soulève des critiques et recommandations sur l’application par le CSA de la loi du 15 novembre 2013

Le député socialiste Marcel Rogemont estime que certaines des nouvelles responsabilités conférées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par la loi du 15 novembre 2013 « soulèvent un certain nombre d’interrogations et de critiques » au regard de l’exercice par le Conseil de son pouvoir de nomination et sur ses responsabilités à l’égard de l’audiovisuel public. S’agissant […]

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Indépendance des médias: une proposition de loi imminente

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